Questions disciplinaires / fautes professionnelles
Cessation de service
Licenciement (de nomination)
Le Tribunal a noté qu'en examinant les cas disciplinaires, son rôle est d'examiner: (i) si les faits sur lesquels la mesure disciplinaire était fondée ont été établies; (ii) si les faits établis constituent légalement une faute; (iii) la proportionnalité de la mesure disciplinaire; et (iv) s'il y avait une irrégularité substantielle ou procédurale. En outre, le tribunal a noté qu'en examinant les cas disciplinaires, il doit examiner les faits de l'enquête, la nature des accusations, la réponse du membre du personnel, le témoignage oral s'il est disponible et tire ses propres conclusions. Le...