Compte tenu de la réponse de l'intimé selon laquelle les processus internes n'avaient pas encore atteint la finalité, le tribunal a constaté qu'il ne serait pas approprié de considérer la question tant que toutes les procédures applicables et pertinentes n'auraient été conclues. Par conséquent, la demande a été jugée prématurée et rejetée comme irrécouvrable.