029 (NY/2025), SAMARASINHA
Le Tribunal a pris note de la préférence du requérant pour que l'affaire soit jugée à New York, étant donné qu'il était « partiellement résident » aux Etats-Unis avec sa famille. Cependant, après avoir examiné tous les arguments avancés par les parties depuis le dépôt de l'affaire au greffe de New York, en particulier les documents officiels fournis par le conseil du défendeur, le Tribunal a considéré qu'il était approprié et dans l'intérêt de la justice de transférer l'affaire au greffe de Genève. Le Tribunal s'est également assuré que le requérant ne serait pas lésé par le transfert de l'affaire à Genève.
Le requérant a déposé la requête auprès du greffe de New York en contestant la décision du 22 novembre 2024 concernant le paiement rétroactif de ses cotisations au fonds de pension et au régime d'assurance maladie et d'assurance vie alors qu'il était en congé administratif sans solde (« ALWOP »). Il a informé le greffe comme suit : « Je suis actuellement en congé financé pour un poste au siège à New York et je l'étais au moment où la décision contestée a été prise. Mon poste précédent était à Suva, Fidji ».
Le Tribunal a rappelé qu'en vertu de l'art. 15(a) de son Instruction pratique n° 4 sur l'introduction des requêtes et des réponses, le Greffe de Genève était le lieu approprié pour les requêtes des membres du personnel affectés, à l'époque de la décision contestée, dans des lieux d'affectation situés en Europe et en Asie (y compris le Pacifique).