UNDT/2009/044, Mutata
Le haut-commissaire n'est pas tenu de suivre les recommandations de la Commission des nominations, de la promotion et des publications, mais il ne peut pas accorder une promotion sans que la situation du responsable éligible ait été examinée par la Commission. Il appartient à l'administration d'établir une liste de promotions basées sur les réglementations mises en place afin de concilier les impératifs pour l'avancement basés sur le mérite et celui de l'équilibre entre les sexes et, si nécessaire, en introduisant des quotas. Ne parvenant pas à ce règlement en place, l'administration doit appliquer le règlement en vigueur. Il appartient à l'administration de vérifier que le supérieur hiérarchique d'un fonctionnaire éligible à la promotion ne manque pas de faire une proposition de promotion, qu'il soit positif ou négatif. Une telle omission entoure le refus de promotion à la suite de la commission faisant sa recommandation au haut-commissaire à la lumière de documents incomplets. Le paragraphe 5 de l’article 10 des statuts de l’UND impose au juge, dans certains cas, indiquant que l’intimé peut choisir de payer au lieu de l’annulation de la décision administrative contestée. Le juge prend en compte les dommages matériels de la décision illégale qui a été prise et corrige le montant à payer à CHF8000. Le demandeur ne peut demander aucune compensation au-delà de la perte du salaire supplémentaire qu'il aurait reçu s'il avait été promu. En effet, l'administration a le choix soit d'exécuter la décision du juge qui annule le refus de promotion ou le paiement de la somme définie ci-dessus. Dans la première hypothèse, le haut-commissaire doit à nouveau statuer sur la promotion du fonctionnaire, qui d'une part s'il obtient une promotion peut prétendre être promu rétroactivement et n'aura donc pas subi de préjudice et, en revue si Il n'est pas promu, il ne sera pas en mesure de réclamer une compensation, sauf pour contester à nouveau devant le Tribunal la nouvelle décision de refus. Dans la deuxième hypothèse, où l'administration choisit de payer la somme fixée par le juge au lieu de tirer les conséquences de l'annulation, ladite somme doit être considérée comme compensant les dommages matériels subis au cours d'un an dès que le fonctionnaire a pu affirmer leurs droits de promotion au cours de la session suivante. Le statut du tribunal ne permet pas au juge de délivrer des injonctions à l'administration et l'annulation d'un refus de promotion pour le défaut procédural ne signifie pas que le fonctionnaire aurait dû être promu, la demande du fonctionnaire s'occupe de ce juge que le juge L'administration lui accorde une promotion ne peut être rejetée que. Annulation de la décision contestée. Le juge corrige la somme de l'indemnisation correspondant au paragraphe 5 de l'article 10 des statuts du tribunal. Rejet de l'excédent.
Le demandeur conteste le refus du haut-commissaire de HCR de lui faire la promotion du P-5. La Commission chargée des recommandations de promotions au Haut Commissaire a appliqué un système de quotas pour les hommes / femmes et non sur les règlements en vigueur.
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