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UNDT/2019/067

UNDT/2019/067, González del Tanago

Décisions du TANU ou du TCNU

En l'absence de tout point de droit discutable et compte tenu des décisions contraignantes du tribunal d'appel dans Lloret-Alcaniz et al. 2018-UNAT-840, Quijano-Evans et al. 2018-UNAT-841 et Mirella et al. 2018-UNAT-842, la réclamation est rejetée.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

La décision de l'administration de réduire les salaires, les avantages sociaux et les droits de certains membres du personnel (partie des «cas de l'échelle de salaire unifiés»)

Principe(s) Juridique(s)

N / A

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Rejeté sur le fond

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
González del Tanago
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Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Duty Judge
Language of Judgment
Type de Décision
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