UNDT/2020/142, Williams
La question juridique pour déterminer en l'espèce est de savoir si la CNUP était sous l'obligation de prolonger un rendez-vous à durée déterminée dans le seul but d'autoriser un membre du personnel à utiliser son droit de congé de maladie. La réponse est négative, car le tribunal a constaté qu'il n'y avait aucune preuve dans le dossier pour conclure que le cadre juridique de la CNUP comprenait une telle obligation. Ni la règle 6.2 (a) ni la directive opérationnelle OND.PCG.2017.01 sur les ressources humaines, l'éthique et la culture (en fait à partir du 15 août 2017) ne contiennent toute obligation pour l'administration de prolonger la nomination d'un membre du personnel dans le seul but de permettre de permettre de permettre de permettre de permettre de permettre de permettre de permettre de permettre de permettre de permettre de permettre de permettre de permettre de permettre de permettre de permettre la nomination d'un membre du personnel dans lui pour utiliser son droit de congé de maladie. Même en supposant que les informations fournies au demandeur par un gestionnaire de l'UNOPS pourraient constituer une promesse de prolongation de son rendez-vous à durée déterminée pendant la durée de son congé de maladie, le Tribunal a constaté que les UNOP ne pouvaient pas respecter un acte qui est hors de l'émission de ses propres politiques.
Le demandeur conteste la décision de ne pas prolonger son rendez-vous et de ne pas lui verser son salaire et d'autres émoluments du 1er janvier 2018 au 1er mars 2018 alors qu'il était en congé de maladie certifié incurrifié par le service.
Les nominations à durée déterminée ne portent aucune espérance, légale ou autre, de renouvellement ou de conversion, quelle que soit la durée de service, et expire automatiquement et sans préavis à la date d'expiration spécifiée dans la lettre de nomination.