Compétence / recevabilité (TCNU ou première instance)
Non-renouvellement
Suspension de l'action / mesures provisoires
Mootness
Le tribunal a pris note du fait que l'évaluation de la direction a été achevée le 29 septembre 2011, rendant ainsi la demande de suspension d'action déposée le 28 septembre 2011. La demande de suspension d'action a ainsi été rejetée.