Nomination (type)
Nomination à titre permanent
Compétence / recevabilité (TCNU ou première instance)
Temporel (ratione temporis)
Le tribunal a constaté que la demande était irrécouvrable, étant donné que la responsabilité de poursuivre une affaire reste avec le demandeur et que, même lorsqu'il a appris qu'aucune évaluation de gestion (en temps opportun) n'avait été demandée dans son cas, il a pris quatre mois supplémentaires pour soumettre ces demande.