Ratione materiae à la création: La demande est à recevoir ratione materiae si le demandeur conteste «une décision administrative qui serait en non-conformité des conditions de nomination ou du contrat de travail» (Art. 2.1 du statut) et si le Le demandeur avait précédemment soumis la décision administrative contestée pour l'évaluation de la gestion, le cas échéant (Art. 8.1 (c) de la loi).