Bureau de la Déontologie
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Compétence / recevabilité (TCNU ou première instance)
Matière (ratione materiae)
L'incapacité présumée de protéger le demandeur contre de nouvelles représailles n'est pas une décision administrative contestable car elle n'a pas de conséquences juridiques sur ses conditions d'emploi. Par conséquent, cette partie du cas du demandeur n'est pas à recevoir. La recommandation du bureau d'éthique exigeait seulement que des «efforts soient faits», en consultation avec le demandeur, de le transférer à un poste dans les unités spécialisées dans sa section ou à un autre poste dans son département. Selon la recommandation, le demandeur n'avait pas le droit d'être transféré à un poste...