Judge Halfeld
Mme Mkhabela a fait appel.
En ce qui concerne la recevabilité ratione temporis, l'UNAT a estimé que le RC ne pouvait pas être considéré comme ayant légalement prolongé les délais de dép?t d'une demande de contr?le hiérarchique. Outre le fait qu’il n’existe aucune preuve d’une telle promesse, la vérité est que le CR ne disposait pas d’un tel pouvoir, qui est uniquement conféré au Secrétaire général, comme le prescrit l’article 11.2(c) du Règlement du personnel. De même, l'affirmation de Mme Mkhabela selon laquelle elle n'a pas été informée des raisons ou de la décision de s'écarter du plan de...
Ms. Mkhabela appealed.
As regards receivability ratione temporis, the UNAT held that the RC could not be seen as having lawfully extended the time limits to file a management evaluation request. Apart from the fact that there is no evidence of such a promise, the truth is that the RC did not have such authority, which is only bestowed upon the Secretary-General, as prescribed by Staff Rule 11.2(c). Likewise, Ms. Mkhabela’s claim that she was not apprised of the reasons or decision to deviate from the Transition Plan is without merit, as she is not entitled to be made aware of reasons behind...
Le Tribunal du contentieux administratif était confronté à deux versions inconciliables de l'affaire et il lui fallait donc s'assurer de la crédibilité et de la fiabilité des différents témoins factuels et des probabilités. Cette t?che a été rendue particulièrement difficile pour le Tribunal du contentieux administratif dans la mesure où les témoins concernés n'ont pas présenté leurs dépositions en personne. En l’espèce, les éléments de preuve présentés par le Secrétaire général étaient d’une nature et d’une valeur extrêmement limitées. Le Secrétaire général s’est appuyé exclusivement sur le...
The UNDT was faced with two irreconcilable versions of the case, and thus it was necessary for the UNDT to satisfy itself on the credibility and reliability of the various factual witnesses and probabilities. This task was made especially difficult for the UNDT since the relevant witnesses did not present their evidence in person. In this case, the evidence presented by the Secretary-General was of an exceedingly limited nature and value. The Secretary-General relied exclusively on the contents of the written report of the OIOS investigation, which was entirely hearsay and, in some instances...
The UNAT held that the JAB made considerable internal changes in its law to satisfy the requirements of Article 2(10) of the Appeals Tribunal Statute. It found that the JAB no longer provided only advice or mere recommendations to the ISA Secretary-General, but rather final decisions and, therefore, was a neutral first instance process.
The UNAT found that the plain reading of the facts left no doubt that: i) at the time when the contested decision was taken, there was no willingness of abandonment of post by the Appellant; ii) despite his poor mental health condition that was medically...
The UNAT held that there was no reason why the Appeals Tribunal should intervene and modify the UNDT’s findings, which were both reasonable and equitable. The UNAT noted that while the hiring of the casual workers was not part of Mr. Saleh’s official duties, Mr. Saleh coordinated and supervised the work of the UNHCR implementing partner which was responsible for hiring at the warehouse, and Mr. Saleh also had the function of overseeing the warehousing operations. Given these responsibilities, as well as his previous intense involvement in the setting up and management of the warehouse, which...
The UNAT held that the Applicant’s application for revision did not comply with the requirements set out in Article 11(1) of the Appeals Tribunal Statute and Article 24 of the Appeals Tribunal Rules of Procedure. Indeed, it concluded that there was no fact discovered after the issuance of the UNAT Judgment, which was unknown to the Appeals Tribunal and to the Applicant. Rather, it found that his submissions basically repeat or add to the same arguments which were previously assessed by the Agency, the UNRWA DT and the Appeals Tribunal. It concluded that the only new arguments advanced by...
The UNAT considered an appeal by the staff member.
The UNAT found that, in his appeal, the staff member failed to state the grounds of appeal, identify the defects of the impugned judgment and demonstrate on which grounds it was erroneous.
The UNAT noted that, in reaching its conclusion, the UNRWA DT found that the staff member admittedly did not submit a request for decision review. The UNRWA DT did not err when it found that the staff member’s application was on that basis not receivable ratione materiae.
The UNAT dismissed the appeal and affirmed Judgment No. UNRWA/DT/2022/022.
UNAT a jugé que le mémorandum contesté n'était pas une décision administrative car l'appelant n'a pas identifié comment elle affectait ses conditions ou conditions de nomination. Unat a jugé que le mémorandum contesté concernait une délégation générale de l'autorité et, par conséquent, était une décision de demande générale.
Le Tribunal d'appel a constaté que l'UNDT avait commis une erreur en droit en appliquant le cadre juridique inapproprié, le cadre juridique pertinent n'étant pas ST / SGB / 2008/5, mais le cadre disciplinaire de l'UNFPA et la politique de harcèlement de l'UNFPA. L'UNAT a expliqué que l'UNFPA, étant l'un des fonds administrés séparément de l'organisation, a son propre cadre juridique et n'est pas réglementé par les émissions administratives générales du Secrétariat telles que ST / SGB / 2008/5, sauf indication contraire ou sauf si elle n'a expressément pas été expressément accepté leur...
L'UNAT a jugé que la plainte de harcèlement sexuel déposé par le membre du personnel contre ses anciens superviseurs (Fro et SRO) a conduit à des enquêtes dont les rapports ont été la base des processus disciplinaires et des sanctions contre les deux personnes, ainsi qu'une mesure administrative supplémentaire contre son ancienne ancienne Sro. L'administration a agi rapidement, lorsqu'elle est officieusement informée des actes répréhensibles, en pla?ant le membre du personnel en congé de maladie certifié pendant environ deux mois, avant de la réaffecter à sa demande à un nouveau lieu de...
L'UNAT a rejeté l'appel de M. Ponce-Gonzalez. L'UNAT a rejeté l'argument de M. Ponce-Gonzalez sur l'appréhension de la partialité du responsable du recrutement affirmant qu'il y avait un motif inapproprié pour l'éliminer injustement. Le tribunal d'appel a constaté que le simple fait que le responsable du recrutement était impliqué dans deux exercices de sélection dans lesquels M. Ponce-Gonzalez n'a pas été réussi n'a pas indiqué de partialité, mais plut?t un exercice régulier de la routine de l'administration de sélectionner les candidats à des postes annoncés. L'UNAT a en outre constaté que l...
L'UNAT a rejeté l'appel. Il a jugé que l’UNDT avait commis une erreur dans son examen de l’évaluation par l’administration de l’expérience de M. Ponce-Gonzalez contre les critères d’évaluation; L'UNDT a également commis une erreur lorsqu'elle a annulé l'annulation du processus de sélection, invalidant la raison étant alors étant donné que ?aucun des candidats réchangés n'avait répondu à tous les critères requis et souhaitables de l'ouverture de l'emploi?, et concluant que ?au moins l'un des Les candidats réchangés (le demandeur) ont respecté et dépassé tous les critères ?. Ce faisant, le UNT a...
L'UNAT a rejeté l'appel. L'UNAT a constaté qu'AAL avait été avisé de la nécessité pour elle de retourner au poste de remise des droits, ainsi que des opportunités suffisantes de demander des congés de maladie. Cependant, elle n'a pas demandé de congés de maladie, et elle n'est pas retournée au travail, ne laissant aucune option à l'administration autre que de la placer sur Slwop. Elle n'a pas non plus témoigné qu'il y avait des ?circonstances personnelles convaincantes? afin d'engestion de la décision de lui permettre de continuer à se télécharger de l'extérieur de son poste officiel. L'UNAT a...
L'UNAT a jugé que l'argument du membre du personnel selon lequel le UNT a appliqué la norme de preuve incorrecte n'est pas fondée, car les principaux faits de l'affaire étaient incontestés par les deux parties. Elle avait admis avoir utilisé le compte UPS des femmes de l’ONU pour envoyer deux expéditions privées à l'étranger, sans mentionner aucune autorisation préalable. Les éléments aggravants et atténuants examinés par les UNT étaient par nature périphériques de la sanction imposée. L'UNAT a constaté que même s'il n'était pas approprié pour l'administration d'utiliser un acte préalable d...
Le TANU a rejeté la demande d'audience du requérant et a estimé qu'une telle audience ne contribuerait pas au règlement rapide et équitable de l'affaire, comme l'exige l'article 18, paragraphe 1, du règlement de procédure du TANU. Le TANU a estimé que le Tribunal n'avait pas commis d'erreur en supprimant les éléments de preuve joints aux conclusions finales du requérant ou en refusant d'entendre les superviseurs du requérant en tant que témoins. Le TANU a estimé qu'il existait des preuves claires et convaincantes que l'appelant avait utilisé la carte d'exemption de TVA et la carte de crédit...
The UNAT dismissed Mr. Ponce-Gonzalez's appeal. The UNAT dismissed Mr. Ponce-Gonzalez’s argument of apprehension of partiality of the hiring manager claiming that there was an improper motive to unfairly eliminate him. The Appeals Tribunal found that the mere fact that the hiring manager was involved in two selection exercises in which Mr. Ponce-Gonzalez was not successful did not indicate any partiality, but rather a regular exercise of the Administration’s routine of selecting candidates for advertised positions. The UNAT further found that the UNDT did not err in finding no irregularity in...
The UNAT dismissed the appeal. It held that the UNDT erred in its consideration of the Administration’s assessment of Mr. Ponce-Gonzalez’s experience against the evaluation criteria; the UNDT also erred when it rescinded the cancellation of the selection process, invalidating the reason then given that “none of the rostered candidates had met all of the required and desirable criteria of the job opening”, and concluding that “at least one of the rostered candidates (the Applicant) met and exceeded all criteria”. In so doing, the UNDT improperly appropriated the discretion of the Secretary...
The UNAT dismissed the appeal. The UNAT found that AAL was given notice of the need for her to return to the duty station, as well as sufficient opportunity to apply for sick leave. However, she did not request such sick leave, nor did she return to work, leaving no option for the Administration other than to place her on SLWOP. She also failed to provide evidence that there were “compelling personal circumstances” so as to engender a decision to allow her to continue to telecommute from outside her official duty station. The UNAT further found that the UNDT did not err in finding that AAL...
The UNAT held that the staff member’s argument that the UNDT applied the incorrect standard of proof is unsubstantiated, as the main facts of the case were undisputed by both parties. She had admitted having used UN Womens’ UPS account to send two private shipments abroad, without mentioning any prior authorization. The aggravating and mitigating elements reviewed by the UNDT were by nature peripheral to the sanction imposed. The UNAT found that even if it was not appropriate for the Administration to use a prior act of possible misconduct as an aggravating factor (as it was not previously...