Judge Wallace
Le Tribunal a établi qu'il n'y avait aucune preuve pour soutenir la position de l'administration. Par conséquent, le Tribunal a jugé que la décision contestée était arbitraire, infondée et illégale.
En ce qui concerne la demande de dommages-intérêts du requérant, le Tribunal a conclu qu'aucune preuve n'avait été présentée par le requérant et qu'il n'avait donc pas réussi à s'acquitter de la charge de production et de preuve qui lui incombait. Par conséquent, la demande de dommages-intérêts moraux a été rejetée.
À la lumière des conclusions du Tribunal, le défendeur a été condamné à payer au...
The Tribunal established that there was no evidence to support the Administration’s position. Therefore, the Tribunal held that the contested decision was arbitrary, capricious, and unlawful.
Regarding the Applicant’s claim for damages, the Tribunal concluded that no evidence was presented by the Applicant and thus he failed to sustain his burden of both production and proof. As a result, the request for moral damages was denied.
In light of the Tribunal’s findings, the Respondent was ordered to pay to the Applicant four months of interest on the money that was due to him, calculated at the...
Le Tribunal a établi qu'il n'y avait aucune preuve pour soutenir la position de l'administration. Par conséquent, le Tribunal a jugé que la décision contestée était arbitraire, capricieuse et illégale.
En ce qui concerne la demande de dommages-intérêts du requérant, le Tribunal a conclu qu'aucune preuve n'avait été présentée par le requérant et qu'il n'avait donc pas réussi à s'acquitter de la charge de production et de preuve qui lui incombait. Par conséquent, la demande de dommages-intérêts moraux a été rejetée.
À la lumière des conclusions du Tribunal, le défendeur a été condamné à ...
The Tribunal established that there was no evidence to support the Administration’s position. Therefore, the Tribunal held that the contested decision was arbitrary, capricious, and unlawful.
Regarding the Applicant’s claim for damages, the Tribunal concluded that no evidence was presented by the Applicant and thus he failed to sustain his burden of both production and proof. As a result, the request for moral damages was denied.
In light of the Tribunal’s findings, the Respondent was ordered to pay to the Applicant four months of interest on the money that was due to him, calculated at the...
Le Tribunal a établi qu'il n'y avait aucun élément de preuve à l'appui de la position de l'Administration. Par conséquent, le Tribunal a conclu que la décision contestée était arbitraire, capricieuse et illégale.
En ce qui concerne la demande de dommages-intérêts du demandeur, le Tribunal a conclu qu'aucune preuve n'avait été présentée par le demandeur et qu'il n'avait donc pas supporté son fardeau de production et de preuve. En conséquence, la demande de dommages-intérêts moraux a été rejetée.
À la lumière des conclusions du Tribunal, l'intimé a été condamné à payer au demandeur quatre...
The Tribunal established that there was no evidence to support the Administration’s position. Therefore, the Tribunal held that the contested decision was arbitrary, capricious, and unlawful.
Regarding the Applicant’s claim for damages, the Tribunal concluded that no evidence was presented by the Applicant and thus he failed to sustain his burden of both production and proof. As a result, the request for moral damages was denied.
In light of the Tribunal’s findings, the Respondent was ordered to pay to the Applicant four months of interest on the money that was due to him, calculated at the...
Le Tribunal a établi qu'il n'y avait aucune preuve pour soutenir la position de l'administration. Par conséquent, le Tribunal a jugé que la décision contestée était arbitraire, capricieuse et illégale.
En ce qui concerne la demande de dommages-intérêts du requérant, le Tribunal a conclu qu'aucune preuve n'avait été présentée par le requérant et qu'il n'avait donc pas réussi à s'acquitter de la charge de production et de preuve qui lui incombait. Par conséquent, la demande de dommages-intérêts moraux a été rejetée.
À la lumière des conclusions du Tribunal, le défendeur a été condamné à ...
The Tribunal established that there was no evidence to support the Administration’s position. Therefore, the Tribunal held that the contested decision was arbitrary, capricious, and unlawful.
Regarding the Applicant’s claim for damages, the Tribunal concluded that no evidence was presented by the Applicant and thus he failed to sustain his burden of both production and proof. As a result, the request for moral damages was denied.
In light of the Tribunal’s findings, the Respondent was ordered to pay to the Applicant four months of interest on the money that was due to him, calculated at the...
Le Tribunal a établi qu'il n'y avait aucune preuve pour soutenir la position de l'administration. Par conséquent, le Tribunal a jugé que la décision contestée était arbitraire, capricieuse et illégale.
En ce qui concerne la demande de dommages-intérêts du requérant, le Tribunal a conclu qu'aucune preuve n'avait été présentée par le requérant et qu'il n'avait donc pas réussi à s'acquitter de la charge de production et de preuve qui lui incombait. Par conséquent, la demande de dommages-intérêts moraux a été rejetée.
À la lumière des conclusions du Tribunal, le défendeur a été condamné à ...
The Tribunal established that there was no evidence to support the Administration’s position. Therefore, the Tribunal held that the contested decision was arbitrary, capricious, and unlawful.
Regarding the Applicant’s claim for damages, the Tribunal concluded that no evidence was presented by the Applicant and thus he failed to sustain his burden of both production and proof. As a result, the request for moral damages was denied.
In light of the Tribunal’s findings, the Respondent was ordered to pay to the Applicant four months of interest on the money that was due to him, calculated at the...
Le Tribunal a établi qu'il n'y avait aucune preuve pour soutenir la position de l'administration. Par conséquent, le Tribunal a jugé que la décision contestée était arbitraire, capricieuse et illégale.
En ce qui concerne la demande de dommages-intérêts du requérant, le Tribunal a conclu qu'aucune preuve n'avait été présentée par le requérant et qu'il n'avait donc pas réussi à s'acquitter de la charge de production et de preuve qui lui incombait. Par conséquent, la demande de dommages-intérêts moraux a été rejetée.
À la lumière des conclusions du Tribunal, le défendeur a été condamné à ...
The Tribunal established that there was no evidence to support the Administration’s position. Therefore, the Tribunal held that the contested decision was arbitrary, capricious, and unlawful.
Regarding the Applicant’s claim for damages, the Tribunal concluded that no evidence was presented by the Applicant and thus he failed to sustain his burden of both production and proof. As a result, the request for moral damages was denied.
In light of the Tribunal’s findings, the Respondent was ordered to pay to the Applicant four months of interest on the money that was due to him, calculated at the...
This application is not receivable ratione materiae because the management evalulation request was time-barred.
The application is dismissed.
Le Tribunal a estimé que les requérants n'avaient produit aucune preuve à l'appui de l’argument selon lequel les couples hétérosexuels se verraient accorder plus de jours de congé que les couples homosexuels. Le Tribunal a donc conclu que l'allégation d'inégalité de traitement n'avait pas été prouvée par les requérants. En conséquence, la demande a été rejetée.
The Tribunal held that the Applicants had produced no evidence to support the premise that heterosexual couples would be awarded more days of leave than same-sex couples. The Tribunal, therefore, concluded that the claim of unequal treatment had not been proven by the Applicants. Accordingly, the application was denied.
Ce recours n'est pas recevable ratione materiae car la demande d'évaluation de la gestion était prescrite.
Le recours est rejeté.
Le Tribunal a noté que les éléments de preuve dont il disposait comprenaient deux notifications Microsoft Outlook qui établissaient que la décision administrative avait été remise au requérant et lue par lui le 28 mars 2023. Le Tribunal a également noté que le requérant n'a pas nié l'authenticité des notifications Microsoft Outlook.
Le Tribunal a donc estimé que le requérant aurait dû déposer sa requête au plus tard le 26 juin 2023 pour respecter le délai de 90 jours calendaires. Il a déposé sa requête le 28 juin 2023, soit deux jours après le délai légal. En conséquence, la requête a été...
The Tribunal noted that the evidence before it included two Microsoft Outlook notifications which established that the administrative decision was delivered to and read by the Applicant on 28 March 2023. The Tribunal further noted that the Applicant did not deny the authenticity of the Microsoft Outlook notifications.
The Tribunal thus held that that the Applicant should have filed his application no later than 26 June 2023 to comply with the 90-calendar day deadline. He filed his application on 28 June 2023, which was two days after the statutory deadline. Accordingly, the application was...
i. Le Tribunal a noté que, d'après les éléments de preuve versés au dossier, le requérant n'a jamais été membre du personnel de la CEA, de la DOS ou de toute autre entité de l'Organisation des Nations Unies. Par conséquent, il n'avait pas de locus standi devant le Tribunal. La requête a donc été rejetée.
ii. Le Tribunal a également estimé que la requête était frappée de l'autorité de la chose jugée. Il a été rappelé que le Tribunal avait précédemment rejeté une requête du requérant contestant les mêmes griefs que ceux soulevés dans la présente requête. Dans le...
i. The Tribunal noted that based on the evidence on the record, the Applicant was never a staff member of ECA, DOS or any other entity of the United Nations. Accordingly, he had no locus standi before the Tribunal. The application was thus dismissed.
ii. The Tribunal also held that the application was barred by res judicata. It was recalled that the Tribunal had previously rejected an application by the Applicant contesting the same claims he raised in the present application. In Judgment No. UNDT/2022/078, the Tribunal had found that the Applicant was not a staff member and had no legal...