UNDT/2023/083, JSV and J-PSV
Le Tribunal a estimé que les requérants n'avaient produit aucune preuve à l'appui de l’argument selon lequel les couples hétérosexuels se verraient accorder plus de jours de congé que les couples homosexuels. Le Tribunal a donc conclu que l'allégation d'inégalité de traitement n'avait pas été prouvée par les requérants. En conséquence, la demande a été rejetée.
Les requérants ont introduit une requête dans laquelle ils déclarent que leur fille a fait l'objet d'une discrimination en ce qui concerne le congé parental accordé à ses parents, un couple marié homosexuel membre des Nations Unies, par rapport aux enfants de couples mariés hétérosexuels membres des Nations Unies.
Un agent a droit à un congé parental sous réserve du respect des conditions fixées par le Secrétaire général et conformément aux dispositions de la règle 6.3 du Règlement du Personnel.