025 (NY/2025), JOSEPH-SOLOZANO
Le Tribunal a estimé que la demande était prématurée, car elle concernait un processus de recrutement qui était toujours en cours et pour lequel il n'y avait pas eu de décision de sélection. La décision de ne pas convoquer le requérant à un entretien était une étape intermédiaire qui ne constituait pas une décision administrative finale susceptible de recours. Par conséquent, la demande n'était pas recevable ratione materiae.
La requérante a introduit une demande de suspension de l'action en contestant le prétendu « manquement à l'obligation de prendre en compte pleinement et équitablement [sa] candidature ou de remédier aux irrégularités du processus de sélection [de la section de la sûreté et de la sécurité] pour l'ouverture du poste n° 245061 ».
Le Tribunal a rappelé qu'en vertu de la jurisprudence du Tribunal d'appel, seule une décision définitive ayant des conséquences directes sur les droits et obligations juridiques du fonctionnaire est recevable devant le Tribunal du contentieux administratif (voir Avramoski 2020-UNAT-987, para. 39 ; Faye 2016-UNAT-657, para. 30 ; Lee 2014-UNAT-481, paras. 48-49 ; Ngokeng 2014-UNAT-460, para. 27). Un fonctionnaire ne peut pas contester les étapes intermédiaires ou préparatoires d'une décision administrative (voir O'Brien 2023-UNAT-1313, para. 24).
Dans l'affaire Abdellaoui 2019-UNAT-928, le Tribunal d'appel a estimé que « [l]a décision de ne pas inscrire [un fonctionnaire] sur la liste restreinte est une étape interne du processus de sélection, il ne s'agit pas d'une décision administrative ». La seule décision susceptible de recours en l'espèce est la décision de ne pas sélectionner [un membre du personnel] pour le poste en question. Seule cette décision est définitive et a des conséquences juridiques directes » (voir paragraphe 17).
Le Tribunal a également noté qu'il était tenu de suivre la jurisprudence du Tribunal d'appel en vertu de la doctrine juridique du stare decisis (voir, par exemple, Igbinedion 2014-UNAT-410, paras. 23-25) et qu'il se conformerait donc également à son arrêt dans l'affaire Abdellaoui.
Le candidat conserve toutefois le droit de contester la décision finale à l'issue du processus de sélection.