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La décision contestée n’a pas affecté les conditions de nomination du demandeur tirées de son statut d’ancien membre du personnel ou de son statut de retraité. En outre, il n'y a pas de relation contractuelle entre le demandeur et l'organisation dérivée de son service volontaire en tant que membre du panel de conseil. L'application n'était donc ni à la créance avant l'UNAT ni avant l'UNDT. Résultat: la demande a été rejetée.