2024-UNAT-1490, John Gerald O’Brien
Le TANU a noté que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur lorsqu'elle avait établi que l'agent avait utilisé de manière inappropriée l'ordinateur portable fourni par son employeur pour accéder à des sites web sexuellement explicites et qu'il s'était livré à de multiples reprises à des activités extérieures non autorisées. Le TANU a estimé qu'il n'avait pas obtenu l'autorisation de continuer à être l'actionnaire majoritaire et le directeur d'une société.
Le TANU a estimé que l'UNDT n'avait pas commis d'erreur en estimant que l'activité de l'agent constituait une faute. Le TANU a estimé que les contributions de l'agent à la gestion globale de l'entreprise étaient importantes. Le TANU a convenu avec l'UNDT que l'agent s'était trouvé dans une situation de conflit d'intérêts potentiel lorsqu'il avait conservé ses intérêts financiers en tant qu'actionnaire majoritaire et administrateur de la société, dont les activités auraient été raisonnablement perçues comme empiétant sur ses fonctions officielles. Le TANU a constaté que son activité extérieure lui procurait un avantage financier en raison de son statut de membre du personnel et qu'elle matérialisait le conflit d'intérêts. En ce qui concerne le fait qu'il ait sciemment fait une fausse déclaration et fourni de faux documents aux enquêteurs, comme l'a établi l'UNDT, le TANU a noté qu'il avait commis un acte de malhonnêteté.
Le TANU a estimé qu'une divulgation partielle de ses intérêts dans la société n'était pas suffisante pour contrebalancer les facteurs aggravants importants affirmés à juste titre par l'UNDT, en particulier sa participation à la faute grave de malhonnêteté.
Le TANU n'a trouvé aucune preuve de représailles ou de non-respect des droits de l'agent à une procédure régulière. Le TANU a convenu avec le TNDU que le fait d'être un dénonciateur n'était pas un bouclier absolu contre la responsabilité.
Le TANU a rejeté l'appel et confirmé le jugement de l'UNDT.
Un ancien membre du personnel a contesté une décision disciplinaire de le licencier avec une indemnité tenant lieu de préavis et sans indemnité de licenciement pour les fautes suivantes : (i) utilisation inappropriée de son ordinateur portable fourni par le PNUD pour accéder à des sites web contenant de la pornographie et d'autres documents sexuellement explicites et faisant la publicité de services d'escorte ; (ii) participation à de multiples activités extérieures non autorisées, (iii) non divulgation de multiples cas de conflits d'intérêts potentiels résultant d'activités extérieures non autorisées ; et (iv) fausse déclaration et fourniture de faux documents aux enquêteurs en toute connaissance de cause.
Dans le jugement n° UNDT/2023/110, l'UNDT a rejeté la demande sur le fond.
L'agent a fait appel.
Il y a investissement actif lorsque l'investisseur s'implique dans la gestion de l'entreprise, que ce soit en tant que directeur, employé ou autre. C'est le cas lorsque le membre du personnel remplit un rôle de conseiller ou apporte un soutien matériel au fonctionnement de l'entreprise. Dans ce cas, le membre du personnel peut être tenu pour responsable de l'exercice d'une activité extérieure.
Les règles interdisant les conflits d'intérêts sont une garantie pour l'indépendance, l'impartialité et l'intégrité des fonctionnaires internationaux. Les règles régissant les conflits d'intérêts peuvent être interprétées comme concernant toute partialité objectivement perçue. Pour qu'une faute de conflit d'intérêts soit établie, il suffit que l'administration prouve que l'agent se trouvait dans une situation non divulguée qui donnait lieu, pour un observateur impartial et informé, à un possible conflit d'intérêts.
Les agents doivent s'abstenir de se placer dans des situations où ils entretiennent, ou peuvent être perçus comme entretenant, directement ou indirectement, à leur profit ou à celui d'autrui, des intérêts qui entrent en concurrence avec ceux de l'Organisation. En cas de doute, le membre du personnel doit faire part de la situation au chef de bureau, qui l'examinera et la résoudra éventuellement, dans l'intérêt ultime de l'Organisation.
Le Secrétaire général dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour choisir la mesure disciplinaire la plus appropriée parmi les différentes mesures qui s'offrent à lui. Toutefois, l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire n'est pas illimité et les tribunaux ont le pouvoir d'intervenir lorsque la sanction imposée est disproportionnée ou excessive. Plutôt que de se concentrer uniquement sur la faute, le test de proportionnalité est circonstanciel et prend en compte tous les facteurs aggravants et atténuants pertinents.
Même un dénonciateur exerçant une activité protégée peut, et doit, être tenu pour responsable de ses actions et de ses omissions.
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