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UNDT/2014/032

UNDT/2014/032, Nielsen

Décisions du TANU ou du TCNU

Le tribunal a considéré que la requérante en tant que partie ne peut pas déposer une requête en intervention dans son propre cas, et que sa demande d'intervention par le tribunal dans le processus de réfutation n'est pas à recevoir ratione materiae, ne laissant ainsi aucun motif légal pour une mesure intérimaire.

Décision Contestée ou Jugement Attaqué

La requérante a déposé une «requête en intervention», demandant au tribunal d'intervenir dans le processus de réfutation de son évaluation de performance, suivi d'une requête pour des mesures provisoires.

Principe(s) Juridique(s)

Reconnabilité: Ce n'est pas pour le tribunal d'intervenir dans des procédures administratives en cours telles qu'une réfutation qui est toujours en attente. Jugement sommaire: une question de droit peut être jugée même sans signifier la demande à l'intimé pour réponse et même si elle n'a pas été soulevée par les parties.

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Rejeté sur la recevabilité

Le Bureau de l'Administration de la Justice (BAJ) a préparé ce résumé de la jurisprudence a titre informatif seulement. Il ne s'agit pas d'un document officiel et il ne faut pas s'y fier comme une interprétation faisant autorité des décisions des Tribunaux. Pour les textes faisant autorité des décisions, veuillez-vous référer au jugement ou à l'ordonnance rendue par le Tribunal respectif. Les Tribunaux sont les seuls organes compétents pour interpréter leurs jugements respectifs, conformément à l'article 12(3) du Statut du Tribunal du Contentieux Administratif des Nations Unies (TCANU) et à l'article 11(3) du Statut du Tribunal d'Appel des Nations Unies (TANU). Toute inexactitude dans cette publication relève seulement la responsabilité du BAJ, qui doit être contacté directement pour toute demande de correction. Pour faire part de vos commentaires, n’hésitez pas à communiquer avec BAJ à oaj@un.org

Les résumés des jugements étaient généralement préparés en anglais. Ils ont été traduits en ¹ó°ù²¹²Ôç²¹¾±²õ et sont en cours d'examen pour en vérifier l'exactitude.

Applicants/Appellants
Nielsen
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Numéros d'Affaires
Tribunal
Lieu du Greffe
Date of Judgement
Duty Judge
Language of Judgment
Type de Décision
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