UNDT/2022/038, Saleh Mahboob
En ce qui concerne la plainte du demandeur de ne pas avoir été désigné comme OCI en l'absence de CSA, le tribunal a noté que le demandeur avait reçu une telle décision en octobre 2018. Le demandeur n'avait pas demandé une évaluation de la direction en temps opportun conformément à l'art. 8.1 (c) du statut UNDT. Le Tribunal a ainsi conclu que cette décision, quelle que soit sa problématique, elle n’était passée de la juridiction du tribunal Ratione materiae. Sur l’autre plainte du requérant qu’il avait été dépouillé de ses fonctions et avait été retiré de plusieurs projets, le tribunal a examiné les tâches effectuées par le demandeur pendant la période pertinente. Les tâches ont clairement montré que le demandeur n'avait pas été privé des fonctions principales prévues par le mandat de son poste. Le demandeur n'a pas contesté qu'il avait effectué ces tâches, son grief majeure étant que parce qu'il n'avait pas agi comme OCI, il n'avait eu aucune visibilité. Le tribunal a soutenu que cet aspect n'était ni décisif pour la question ni pertinente, étant donné la non-réivabilité de la décision de l'OCI. Le Tribunal a en outre conclu que bien que les fonctions et les tâches affectées au demandeur aient été plus banales que d'agir comme OCI, ils ont apparemment entièrement pris le temps du demandeur. Le tribunal a donc conclu que le demandeur était pleinement employé dans son poste, qualitativement et quantitativement. Le Tribunal a donc jugé qu’il n’y avait aucune décision administrative révisable d’éliminer les fonctions du demandeur. La demande a été rejetée à tous égards.
Le demandeur a contesté ce qu'il a décrit comme une décision implicite de le dépouiller de ses fonctions et d'avoir été retiré de plusieurs projets. Au moment pertinent, le demandeur était un conseiller adjoint de sécurité («DSA»), travaillant avec la mission de soutien des Nations Unies en Libye («UNSMIL»). Le demandeur s'est en outre plaint de ne pas avoir été désigné d'officier responsable («OCI») en l'absence du conseiller en chef de la sécurité («CSA»).
Conformément à la jurisprudence établie du tribunal, pour être révisable, une décision administrative doit avoir la caractéristique clé en ce qu'elle doit «produire des conséquences juridiques directes» affectant les conditions ou conditions de nomination d'un membre du personnel.