UNDT/2024/099, Hassan
Après avoir examiné toutes les observations et les preuves au dossier, le Tribunal a estimé que la principale question à trancher était de savoir si le responsable du recrutement avait procédé à une évaluation juste et impartiale de la candidature du requérant, en lui accordant une attention complète et équitable.
La feuille de calcul soumise par le défendeur en réponse à l'ordonnance n° 57 (GVA/2024) éclaire la question. Ce document contemporain montre l'évaluation approfondie de l'expérience professionnelle du candidat par le responsable du recrutement.
Les observations du candidat concernant son titre, son ancienneté de service satisfaisante, son expérience en matière d'OiC, les commentaires du premier notateur et la participation à un atelier sur le nouveau processus budgétaire n'ont pas démontré qu'il avait plus d'expérience dans le domaine requis que celle qui lui a été attribuée. Ces éléments ne permettaient pas non plus de conclure qu'il avait commis un acte répréhensible en étant écarté de la liste des candidats présélectionnés.
Par conséquent, le Tribunal a été convaincu par les éléments de preuve figurant au dossier que le requérant avait bénéficié d'une prise en considération complète et équitable grâce à une évaluation approfondie de son expérience professionnelle, et a estimé que la décision du responsable du recrutement de ne pas l'inscrire sur la liste restreinte constituait un exercice légal de son pouvoir discrétionnaire.
En outre, le dossier a révélé des irrégularités de procédure dans les exercices de sélection et de présélection, car le candidat sélectionné ne possédait pas l'une des qualifications requises. Il s'agit d'un problème grave qui a porté atteinte aux droits des candidats et qui a finalement conduit l'administration à annuler le processus de sélection.
Néanmoins, l'erreur de procédure en question n'a eu aucune incidence sur les chances de sélection du requérant. La raison pour laquelle le requérant n'a pas été présélectionné est qu'il n'avait pas les sept années d'expérience à responsabilité progressive dans le domaine du budget que le responsable du recrutement a utilisé comme critère de présélection. De l'avis du Tribunal, le requérant n'avait pas de chance réaliste d'être sélectionné, indépendamment de l'erreur de procédure qui a invalidé l'exercice de recrutement.
Enfin, le requérant a soutenu que l'administration a violé ses droits en ne lui notifiant pas les résultats de la sélection dans les 14 jours suivant la décision, comme indiqué dans la sec. 10.1 de la ST/AI/2010/3/Rev. 3. Bien que le Tribunal ait reconnu que l'Administration n'avait pas notifié au requérant la décision de sélection dans le délai prescrit, il a considéré que ce vice de procédure n'affectait pas le droit du requérant de demander une évaluation de la gestion et d'introduire la présente affaire.
Par conséquent, le Tribunal a rejeté la demande de mesures correctives du requérant et a décidé de rejeter la requête dans son intégralité.
Le requérant conteste la décision de ne pas le sélectionner pour le poste P-4 de chef du service des finances et du budget, UNISFA, annoncé comme « Recruter à partir de la liste », ouverture de poste n° 198446.
Dans le cadre de l'examen des décisions administratives relatives aux nominations et aux promotions, le rôle du Tribunal se limite à vérifier si les procédures prévues par le Statut et le Règlement du personnel ont été suivies et si l'agent a bénéficié d'un examen complet et équitable.
Le Secrétaire général dispose d'un large pouvoir discrétionnaire pour prendre des décisions en matière de promotions et de nominations et, dans le cadre de l'examen de ces décisions, le Tribunal n'a pas pour rôle de substituer sa propre décision à celle de l'Administration.
Le rôle du Tribunal est « d'évaluer si le Statut et le Règlement applicables ont été appliqués et s'ils l'ont été d'une manière équitable, transparente et non discriminatoire ».
Il est admis que l'administration dispose d'un pouvoir discrétionnaire en matière de sélection et tant que ce pouvoir est exercé légalement, le Tribunal ne doit pas interférer avec lui. En outre, l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire est présumé légal à moins qu'il ne soit réfuté par des preuves claires du contraire démontrant en quoi l'administration a pu commettre une erreur.