UNDT/2024/105, KRIOUTCHKOV
La principale question juridique soumise au Tribunal était de savoir si la décision de ne pas sélectionner le requérant pour le poste de réviseur P-4 (russe) était légale dans la mesure où sa candidature avait été examinée de manière complète et équitable.
Le Tribunal a estimé que les procédures applicables avaient été correctement suivies et que les allégations d’irrégularités procédurales formulées par le requérant n’étaient pas fondées.
En ce qui concerne l’examen complet et équitable, le Tribunal a noté qu’après avoir examiné les candidatures sur la base des critères d’évaluation établis, quatre candidats ont été jugés inadéquats et cinq candidats, dont le requérant, ont été présélectionnés pour des entretiens axés sur les compétences (AAC). À l’issue de ces entretiens, le jury a conclu que le requérant ne possédait pas toutes les compétences requises, à savoir la responsabilité, le professionnalisme et la connaissance des technologies. En conséquence, il n’a pas été recommandé pour la sélection.
Contrairement à ce qu’il prétend, ses longs états de service satisfaisants au niveau P-3 ne lui donnent pas nécessairement droit à une promotion. Il est bien établi qu’un fonctionnaire a droit à un examen complet et équitable, et non à une promotion.
Le Tribunal a estimé que les éléments de preuve versés au dossier ne corroborent pas le récit du requérant. En effet, il a été présélectionné et interviewé, mais n’a finalement pas été recommandé pour le poste en raison de l’évaluation de ses compétences par le jury d’entretien. Rien dans le dossier ne permet de conclure que cette évaluation a été mal faite et que le requérant aurait dû être recommandé à sa place. De même, rien ne permet de conclure que le processus de recrutement a été affecté par la discrimination ou la partialité.
En outre, étant donné que le requérant ne figurait pas sur la liste P-4 associée au poste P-4 reclassé, il ne pouvait pas prétendre que l’administration ne l’avait pas pris en considération comme candidat inscrit sur la liste.
À la lumière de ce qui précède, le Tribunal a estimé que la décision contestée était légale et a rejeté la candidature dans son intégralité.
Le requérant a déposé une requête contestant la décision de ne pas le sélectionner pour le poste de réviseur au niveau P-4 au sein de l’Unité de langue russe (« RLU ») de l’ESCAP.
Il est bien établi que le Secrétaire général dispose d’un large pouvoir discrétionnaire en matière de nomination et de promotion et que, lors de l’examen de ces décisions, il n’appartient pas au Tribunal de substituer sa propre décision à celle de l’Administration.
Le rôle du Tribunal se limite à examiner (1) si la procédure prévue par le Statut et le Règlement du personnel a été suivie et (2) si la candidature du fonctionnaire a été prise en considération de manière équitable et adéquate.
En matière de sélection et de nomination, il existe une présomption de régularité concernant l’accomplissement des actes officiels. En conséquence, dans une procédure de recrutement, si l’Administration démontre au minimum que la candidature d’un fonctionnaire a été prise en considération de manière complète et équitable, la charge de la preuve incombe au candidat, qui doit alors être en mesure de démontrer, par des preuves claires et convaincantes, qu’il s’est vu refuser une chance équitable de promotion