Urgence particulière: l'exigence d'une urgence particulière ne sera pas satisfaite si l'urgence a été créée ou causée par le demandeur.
L'UNDT a constaté que le requérant avait plaidé une affaire pour la prima facie illégale, mais que les deux autres exigences en matière de suspension de l'action - urgence et préjudice irréparable - n'ont pas été remplies. Il a estimé que la décision de sélection avait déjà été mise en œuvre conformément à l'article 10.2 de ST / AI / 2010/3 et, par conséquent, le tribunal n'avait aucune compétence pour fournir une injonction provisoire. Le tribunal a observé l'irrégularité par laquelle un candidat non sélectionné ne peut pas savoir que la décision a été mise en œuvre et est impuissante en...
t. La requérante soutient que sa demande de suspension d'action est opportune car la décision administrative contestée n'a pas encore été mise en œuvre. Présentation juridique: La décision de sélectionner un candidat retenu est mise en œuvre lors de l'acceptation inconditionnelle du candidat de l'offre qui lui est présentée, ce qui entraîne la formation d'un contrat de travail contraignant entre le candidat et l'organisation. La formation du contrat de travail, qui se traduit par la mise en œuvre de la décision de sélection de la poste, précédera la date à laquelle un candidat retenu assumera...
Cas prima facie: lorsque l'intimé ne répond pas à une soumission du demandeur et aux preuves pertinentes produites par les parties, le tribunal est laissé à la conclusion que la soumission est correcte. Curgence: l'affaire était imminente à mesure que le contrat du demandeur terminait un jour après la délivrance du jugement. L'urgence était due au non-respect de l'intimé à s'assurer qu'une évaluation de la direction serait prête avant le jour de séparation prévu. une période prolongée, était de nature généralement non pécuniaire. La perte d'emploi doit être observée non seulement en termes de...
Cas prima facie: lorsque l'intimé ne répond pas à une soumission du demandeur et aux preuves pertinentes produites par les parties, le tribunal est laissé à la conclusion que la soumission est correcte. Curgence: l'affaire était imminente à mesure que le contrat du demandeur terminait un jour après la délivrance du jugement. L'urgence était due au non-respect de l'intimé à s'assurer qu'une évaluation de la direction serait prête avant le jour de séparation prévu. une période prolongée, était de nature généralement non pécuniaire. La perte d'emploi doit être observée non seulement en termes de...
C'est particulièrement le cas dans l'emploi aux Nations Unies qui est très apprécié. Une fois hors du système, la perspective de revenir à un poste comparable aux Nations Unies est considérablement réduite. Les dommages aux opportunités de carrière et l'effet consécutif sur les chances de la vie ne peuvent pas être adéquatement compensés par l'argent. Bien que la suspension d’action du demandeur n’ait pas précisé de date avant lequel la suspension de l'action demandée doit être appliquée, l'UNDT l'a accordé mais l'a limité dans le temps, par art. 13 des règles de procédure du tribunal des...
La non-renouvellement de la nomination du demandeur était fondée sur sa plainte pour harcèlement du 12 avril 2012 contre son superviseur. Le tribunal constate et soutient que les trois éléments pour l'octroi d'une ordonnance de suspension d'action ont été établis dans cette affaire.
L'UNDT a constaté que le non-renouvellement semblait être basé sur un exercice de licenciement à l'échelle de la mission et qu'il semblait que le demandeur a servi dans un groupe professionnel et contre un titre fonctionnel touché par la réduction des effectifs de la Minustah. L'UNDT a constaté qu'il n'y avait aucune preuve auparavant pour indiquer que le panel responsable de l'examen comparatif des membres du personnel affectés a commis une erreur en appliquant les critères d'évaluation convenus lors de l'évaluation du demandeur et des autres membres du personnel dans la catégorie connexe. La...
À la suite du dépôt de la demande de suspension d'action, l'intimé a déposé un communiqué indiquant que l'UNAA avait accepté d'autoriser le demandeur à conserver un privilège contre son poste et, en conséquence, la demande devrait être rejetée comme théorique. En réponse, la requérante a soumis au Tribunal que, bien que l'UNAMA ait accepté de lui accorder un privilège sur son poste, à la suite de cette décision non prise plus tôt, elle serait placée en congé spécial sans salaire en raison de l'épuisement de ses malades congés et jours de congé annuels, en attendant la finalisation des...
La décision contestée a été d'entrer en vigueur le 1er juin 2012. Les premiers documents ont été reçus par le Tribunal le 29 mai 2012, et la requérante a par la suite repensé ses papiers en tant que demande appropriée le 30 mai 2012. L'UNDT a constaté que l'urgence dans Cette affaire a été créée par la requérante car elle était au courant de la décision contestée au moins depuis le 13 avril 2012, et a pourtant déposé sa demande appropriée seulement deux jours ouvrables avant que la décision ne soit mise en œuvre, ne fournissant aucune explication pour ne pas le déposer plus tôt. Comme l'état d...
