Après avoir examiné la requête, le tribunal a conclu qu'il soulevait une question préliminaire de compétence qu'elle a abordé Sua Sponte et a trouvé la demande non à recevoir Ratione materiae. La demande n'a relevé d'aucune des exceptions stipulées pour obtenir une évaluation de la gestion en première étape pour invoquer les pouvoirs du système de justice interne.