Discrimination et autres motifs inappropriés
Compétence / recevabilité (TCNU ou première instance)
Personnel (ratione personae)
Matière (ratione materiae)
Le demandeur n'a pas fait appel d'une décision administrative finale portant des effets juridiques directs. La demande n'était donc pas à recevoir ratione materiae. Les décisions contestées n'avaient pas de lien avec l'ancien emploi du demandeur avec l'organisation, la demande n'était donc pas à recevoir Ratione Personae.