Judge Weinberg de Roca
Le TANU a interprété la requête comme une demande de correction du précédent jugement du TANU.
Le TANU a noté que le dossier de l'ancien Tribunal administratif des Nations Unies révélait que le Président de ce Tribunal avait prorogé le délai d'introduction du recours, mais qu'une copie de cette décision n'avait pas été versée au dossier soumis au TANU. Le TANU a observé qu'il avait rendu son jugement de rejet du recours, sans avoir connaissance de la décision du Président.
Le TANU a cependant constaté que le recours de l'agent avait été re?u par le Tribunal administratif des Nations Unies...
Le TANU, citant le principe de l'autorité de la chose jugée, a noté que l'autorité d'un jugement définitif ne pouvait pas être annulée aussi facilement. Le TANU a estimé que les motifs limités et les raisons les plus graves requis pour l'annulation d'un jugement définitif par une cour d'appel ne sont pas remplis en l'espèce.
Le TANU a estimé que, comme le reconna?t également l'agent, la demande actuelle ne relevait pas des motifs admissibles de révision, de correction ou d'interprétation.
Le TANU a décidé qu'il n'y avait pas lieu de réexaminer cette affaire de quelque manière que ce soit, a...
L'UNAT a estimé que le Tribunal avait commis une erreur en concluant que le refus de l'ancien Directeur exécutif d'ouvrir une enquête sur toutes les allégations soulevées constituait une violation de la norme ST/SGB/2008/5. L'UNAT a estimé que l'Administration jouissait d'un certain pouvoir discrétionnaire quant à la manière de procéder à l'examen et à l'évaluation d'une plainte et pouvait décider d'ouvrir ou non une enquête d'établissement des faits sur tout ou partie des allégations. Le TANU a confirmé la conclusion du TDNU selon laquelle l’ancien Directeur exécutif n’avait pas respecté la...
UNAT held that UNDT erred in concluding that the refusal by the former Executive Director to open an investigation into all the allegations raised violated ST/SGB/2008/5. UNAT held that the Administration has a degree of discretion as to how to conduct a review and assessment of a complaint and may decide whether to undertake a fact-finding investigation into all or some of the allegations. UNAT affirmed UNDT’s conclusion that the former Executive Director did not comply with ST/SGB/2008/5 by hiring two consultants from outside the Organisation to conduct the investigation. Under ST/SGB/2008/5...
Unat a rejeté l’affirmation de M. Gehr selon laquelle la restructuration, bien qu’un exercice légitime de la discrétion managériale, ait été effectué arbitrairement pour le marginaliser. Conformément au paragraphe 2. 4 de ST / AI / 2006/3, l'unité d'inspection conjointe (JIU), dans son rapport, a conseillé au directeur exécutif de procéder à un examen fonctionnel de toutes les divisions, sections et unités de l'ONUDC, et de les aligner sur Le cadre reconfirmé hiérarchisé pour l'action du bureau, y compris en réorientant les ressources humaines et financières si nécessaire. Le JIU a en outre...
UNAT a considéré un appel du Secrétaire général et un appel auprès du membre du personnel. Non concurré avec l'ancien tribunal administratif des Nations Unies qui a jugé, à moins que l'administration n'ait fait une promesse expresse qui a donné à un membre du personnel une attente de prolongation, ou à moins qu'elle ne soit abusée de son pouvoir discrétionnaire, ou était motivée par des motifs discriminatoires ou inappropriés pour ne pas prolonger une nomination , le non-renouvellement de la nomination à durée du personnel d'un membre du personnel n'était pas illégal. Unat était d'accord avec...
Le TANU a considéré un appel du Secrétaire général. Le TANU a jugé qu'il était convaincu que la sanction n'était pas disproportionnée et a noté que le Secrétaire général aurait pu choisir de rejeter sommairement M. Nasrallah ou de le séparer sans indemnisation et indemnités. Le TANU a jugé que, bien qu'aucune enquête n'ait été nécessaire car les faits n'ont pas été contestés, l'organisation a commis une erreur flagrante en prenant près de deux ans pour finaliser la procédure disciplinaire. Le TANU a noté que ce retard a fonctionné en faveur de M. Nasrallah, lui permettant de bénéficier de deux...
Unat a considéré un appel du secrétaire général. Unat a soutenu que UNTT avait correctement déclaré que même si on pouvait faire valoir que le profil du poste d'officier de technologie de diffusion (BTO P-4) avait changé en raison de la rédaction du nouveau mandat (TOR) par Mme Hermann, le seul viable La ligne de conduite dans les circonstances à des fins de remplissage, cela aurait été un processus de sélection régulière et compétitif et non un examen comparatif comme cela s'est produit dans ce cas. Unat a jugé que UNDT avait raison de constater que le soi-disant examen comparatif entre Mme...
UNAT a considéré l'appel du jugement du Secrétaire général sur la créance n ° UNT / 2013/061 et du jugement sur le fond du mérite N ° UNT / 2013/101. Unat a jugé que l'appel du jugement sur la créance était opportun. Unat a constaté que UNDT avait commis une erreur en concluant que l’évaluation satisfaisante de M. Ngokeng constituait une décision administrative appelable, car il n’y avait aucune preuve d’une décision administrative défavorable découlant de l’évaluation du rendement de M. Ngokeng. UNAT a spécifiquement noté que le commentaire du premier officier de déclaration sur la production...
Le TANU a considéré l’appel du Secrétaire général et a noté que le Secrétaire général a une large discrétion en matière de sélection du personnel. Le TANU a constaté que la correspondance approfondie entre M. Bali et la direction indiquait qu'il était conscient que sa candidature serait envisagée avec tous les autres candidats, et que son nom avait été placé sur une liste de candidats pré-approuvés pour une considération potentielle pour les futures ouvertures d'emploi avec fonctions similaires au Secrétariat. Le TANU a également noté que M. Bali était encouragé par la Direction du plaidoyer...
Unat a considéré une demande de révision du jugement n ° 2013-UNAT-297. Unat a noté que la demande de révision avait été déposée plus de six mois au-delà du délai. Unat a jugé que la demande de révision n'était pas à recevoir Ratione tempis. UNAT a rejeté l'appel.
Unat a jugé que UNDT avait commis une erreur en concluant que le refus de l'ancien directeur exécutif d'ouvrir une enquête sur toutes les allégations soulevées a violé ST / SGB / 2008/5. Unat a jugé que l'administration avait un certain pouvoir discrétionnaire sur la fa?on de procéder à un examen et à l'évaluation d'une plainte et peut décider d'entreprendre une enquête d'enquête sur toutes ou certaines allégations. UNAT a affirmé la conclusion de l'UND que l'ancien directeur exécutif ne s'est pas conformé à ST / SGB / 2008/5 en embauchant deux consultants de l'extérieur de l'organisation pour...
Unat a jugé que l'appel concernait l'interprétation de l'article 35 du règlement UNJSPF. Unat a constaté que l'appelant voulait que le comité permanent accepte la période de service contributif avec le fonds afin de calculer son propre avantage mais de prendre en compte une période différente par rapport à son ancien conjoint. Unat a jugé que les articles 35bis et 22 des règlements UNJSPF étaient clairs et qu'il ne pouvait pas distinguer où le texte était clair. Unat a jugé que la même date s'appliquerait au calcul des prestations de l'appelant et à la détermination de savoir si son ancien...
UNAT a considéré l'appel du Secrétaire général contestant l'indemnisation des dommages moraux. Unat a jugé qu'il y avait suffisamment de preuves produites que le montant de l'indemnisation des dommages-intérêts moraux avait été versé sur le compte bancaire du membre du personnel. Unat a jugé que le paiement de l'indemnisation constituait une acceptation du secrétaire général du jugement de l'UND. Unat a jugé que l'appel était donc sans objet. UNAT a rejeté la demande du membre du personnel en matière de frais contre le Secrétaire général en raison de la violence de processus. Unat a soutenu...
The UNAT interpreted the application as a request for a correction of the previous UNAT judgment.
The UNAT noted that the case file of the former United Nations Administrative Tribunal revealed that the President of that Tribunal had extended the deadline for filing the appeal but a copy of that decision had not been placed in the file submitted to the UNAT. The UNAT observed that it had rendered its judgment to reject the appeal, without being aware of the President's decision.
The UNAT found, however, that the staff member's appeal was received by the United Nations Administrative Tribunal...
The UNAT, citing the principle of res judicata, noted that the authority of a final judgment could not be so readily set aside. The UNAT held that the limited grounds and the gravest of reasons required for setting aside a final judgment by an appellate court are not met in this case.
The UNAT found that, as the staff member also acknowledges, the current request fell outside of the permissible grounds for revision, correction, or interpretation.
The UNAT decided that there were no grounds for it to review this matter in any way, dismissed the staff member's application and affirmed the...
UNAT considered an appeal by the Secretary-General. UNAT held that UNDT had correctly stated that even if it could be argued that the profile of the Broadcast Technology Officer (BTO P-4) post had changed due to the drafting of new Terms of Reference (TOR) by Ms Hermann, the only viable course of action in the circumstances for the purposes of filling it would have been a regular, competitive selection process and not a comparative review as happened in this case. UNAT held that UNDT was correct in finding that the so-called comparative review between Ms Hersh and Mr Tobgyal for the only post...
UNAT held that the appeal concerned the interpretation of Article 35 of the UNJSPF Regulations. UNAT found that the Appellant wanted the Standing Committee to accept the period of contributory service with the Fund in order to calculate his own benefit but to take into account a different period vis-à-vis his former spouse. UNAT held that Articles 35bis and 22 of the UNJSPF Regulations were clear and that it could not distinguish where the text was clear. UNAT held that the same date would apply to the calculation of the Appellant’s benefits and the determination of whether his former spouse...
UNAT considered the appeal by the Secretary-General challenging the compensation for moral damages. UNAT held that there was enough evidence produced that the amount of compensation for moral damages had been paid into the staff member’s bank account. UNAT held that the payment of the compensation constituted an acceptance of the Secretary-General of the UNDT judgment. UNAT held that the appeal was, therefore, moot. UNAT rejected the staff member’s claim for costs against the Secretary-General because of abuse of process. UNAT held that although the Secretary-General’s appeal had no merit, it...
UNAT considered a request for revision of judgment No. 2013-UNAT-297. UNAT noted that the application for revision was filed more than six months beyond the time limit. UNAT held that the application for revision was not receivable ratione temporis. UNAT dismissed the appeal.