086 (NY/2024), Sinha
Le Tribunal a ordonné aux parties de produire des listes consolidées des faits convenus et contestés afin de lui permettre de comprendre les questions factuelles en jeu.
Le Tribunal a également ordonné aux parties d'indiquer les documents supplémentaires dont elles demandaient la divulgation, ainsi que l'identité des témoins qu'elles souhaitaient faire entendre, en précisant les faits litigieux sur lesquels les témoins allaient témoigner.
La requérante a contesté la décision de la licencier avec une indemnité compensatoire de préavis et sans indemnité de licenciement.
Le Tribunal d'appel a estimé que le Tribunal du contentieux administratif ne doit pas procéder à ses propres constatations factuelles si les parties se sont mises d'accord sur certains faits (voir Ogorodnikov 2015-UNAT-549, para. 28).