Juge Adda
Le Tribunal a ordonné aux parties de produire des listes consolidées des faits convenus et contestés afin de lui permettre de comprendre les questions factuelles en jeu.
Le Tribunal a également ordonné aux parties d'indiquer les documents supplémentaires dont elles demandaient la divulgation, ainsi que l'identité des témoins qu'elles souhaitaient faire entendre, en précisant les faits litigieux sur lesquels les témoins allaient témoigner.
The Tribunal ordered the parties to produce consolidated lists of agreed and disputed facts to enable it understand the factual issues at stake.
The Tribunal also ordered the parties to indicate what additional documentaton they requested to be disclosed, and the identities of any witnesses they wished to call, specifying what disputed facts the witnesses would testify about.
La règle applicable stipule qu'une demande de mesures provisoires au cours de la procédure ne doit pas concerner la nomination, la promotion ou la résiliation. Comme il s'agissait clairement d'un cas où la demande de mesures provisoires concernait la nomination, le requérant ne pouvait pas bénéficier des mesures provisoires prévues à l'article 14.
En conséquence, la demande de mesures provisoires pendant la procédure a été rejetée.
En tout état de cause, le Tribunal a noté que la décision contestée avait déjà été mise en ?uvre puisque le requérant avait été licencié du HCR
The applicable rule stipulates that an application for interim measures during the proceedings must not concern appointment, promotion or termination. As this was clearly a case where the motion for interim measures concerned appointment, the temporary relief set out in art.14 was unavailable to the Applicant.
Accordingly, the motion for interim measures during the proceedings was rejected.
In any case, the Tribunal noted that the contested decision had already been implemented as the Applicant had been separated from UNHCR.
L'affaire a été renvoyée au Bureau des services d'ombudsman et de médiation des Nations unies (? UNOMS ?).
Sur confirmation de l'UNOMS que le renvoi a été accepté conformément au para. 7 de l'Instruction pratique n° 3 (Médiation), la procédure sera suspendue pendant 30 jours calendaires.
The case was referred to the Office of the United Nations Ombudsman and Mediation Services (“UNOMS”).
Upon confirmation from UNOMS that the referral was accepted as per para. 7 of Practice Direction No. 3 (Mediation), the proceedings would be suspended for 30 calendar days.
Pour qu'une demande de suspension de l'action aboutisse, il faut qu'il y ait au moins une déclaration de préjudice irréparable pour le requérant, ce qui n'est pas le cas dans la présente requête. Les raisons invoquées par la requérante ne constituent pas des motifs permettant de conclure à l'existence d'un préjudice irréparable pour la requérante. Le requérant n'a pas démontré que l'exécution de la décision attaquée lui causerait un préjudice qui ne pourrait pas être compensé par l'octroi de dommages-intérêts appropriés dans l'hypothèse où le requérant déciderait ultérieurement d'introduire...
For an application for suspension of action to be successful, there must be at least an averment of irreparable harm to the Applicant, which the present application did not contain. The reasons proffered by the Applicant did not constitute grounds for a finding of irreparable damage to the Applicant. The Applicant did not show that the implementation of the contested decision would cause him any harm that could not be compensated by an appropriate award of damages in the event the Applicant subsequently decided to file an application on the merits under art. 2.1 of the Tribunal’s Statute (Evan...
Le Tribunal a examiné les documents justificatifs déposés par la requérante et a compris qu'elle était confrontée à des circonstances personnelles qui affectaient sa capacité à examiner les documents judiciaires et à préparer des observations en tant que requérante non représentée par un avocat. Le Tribunal a également tenu compte du droit d'accès de la requérante au système interne de justice. En même temps, le Tribunal ne pouvait pas continuer à prolonger les délais de dép?t habituels et à retarder la procédure indéfiniment.
Le Tribunal a considéré que les intérêts de la justice, y compris...
The Tribunal reviewed the supporting documents filed by the Applicant and understood that she was facing personal circumstances that affected her ability to review court documents and prepare submissions as a self-represented Applicant. The Tribunal was also mindful of the Applicant’s right of access to the internal system of justice. At the same time, the Tribunal could not continue extending routine filing deadlines and delay the proceedings indefinitely.
The Tribunal considered that the interests of justice, including those of both parties, obliged it to adjudicate the case as expeditiously...
Le Tribunal a considéré que la requérante n'avait pas établi le préjudice irréparable requis. Tout d'abord, le Tribunal a noté que la requérante n'a pas fait valoir qu'elle risquait de perdre son emploi ou ses revenus, mais plut?t que son placement dans le programme ALWP était ? préjudiciable et nuisible à son travail professionnel et à sa réputation ?. Deuxièmement, en soutenant qu'elle ? devrait rétablir laborieusement sa crédibilité et son autorité ? et ? réhabiliter ? son image professionnelle, elle soutenait en fait que ces aspects pouvaient être réparés. Troisièmement, la requérante n'a...
The Tribunal considered that the Applicant did not establish the required irreparable damage. First, the Tribunal noted that the Applicant did not submit that she faced loss of employment or income, but rather that her placement on ALWP was “detrimental and harmful to her professional work and reputation”. Second, by arguing that “she [would] have to painstakingly re-establish her credibility and authority” and “rehabilitate” her professional image, she was, in fact, arguing that these aspects can be repaired. Third, the Applicant did not provide any supporting documentation, such as a medical...
Le Tribunal a noté que le requérant a demandé la mesure provisoire de ? [s]uspension de l'exécution du projet de séparation du requérant ? en vertu de l'article 14 du règlement de procédure. 14 du règlement de procédure. La règle applicable stipule qu'une demande de mesures provisoires au cours de la procédure ne doit pas concerner la nomination, la promotion ou la résiliation. Comme il s'agissait clairement d'un cas où la demande concernait le licenciement, le requérant ne pouvait pas bénéficier des mesures provisoires prévues à l'article 14.
En tout état de cause, le Tribunal a noté que la...
The Tribunal noted that the Applicant requested the interim measure of “[s]uspension of [a]ction of the proposed separation of the Applicant” under art. 14 of the Rules of Procedure. The applicable rule stipulates that an application for interim measures during the proceedings must not concern appointment, promotion or termination. As this was clearly a case where the application concerned termination, the temporary relief set out in art.14 was unavailable to the Applicant.
In any event, the Tribunal noted that the contested decision had already been implemented and that the Applicant had...
Le Tribunal a estimé que le requérant avait satisfait à toutes les conditions requises pour la suspension du recours en démontrant que la décision attaquée semblait prima facie illégale, qu'il s'agissait d'une affaire particulièrement urgente et que l'exécution de la décision causerait un préjudice irréparable.
The Tribunal was satisfied that the Applicant had met all the requirements for a suspension of action by showing that the contested decision appeared prima facie to be unlawful, that this was a case of particular urgency, and that implementation of the decision would cause irreparable damage.
Le Tribunal a d'abord ordonné que, conformément à la décision du Tribunal d'appel dans l'affaire Villamoran 2011-UNAT-160, la sélection contestée ne soit pas mise en ?uvre pendant la durée de la présente procédure et avant qu'il n'ait statué sur toutes les questions de la présente affaire.
Le requérant ayant déposé sa requête auprès du Tribunal après que la sélection ait été mise en ?uvre, la demande de suspension de l'action n'était donc pas recevable.
The Tribunal initially ordered that, in accordance with the Appeals Tribunal in Villamoran 2011-UNAT-160, the contested should not be implemented during pendency of the present proceedings and before it had adjudicated all matters of the present case.
As the Applicant filed the application to the Dispute Tribunal after the selection had already been implemented, the application for suspension of action was therefore not receivable.
Le Tribunal a estimé que l’ABCC avait mis un temps démesuré (près de cinq ans) à traiter la demande d’indemnisation de la requérante suite au décès de son mari.
L’objectif même de l’indemnisation d’un fonctionnaire pour un préjudice subi (ou de l’indemnisation d’un bénéficiaire pour le décès d’un proche) est d’atténuer ses souffrances et de le placer dans la situation où il se serait trouvé si le préjudice n’avait pas eu lieu. ? cet égard, la question pertinente n’est pas de savoir si la demande d’indemnisation est acceptée ou rejetée, mais si une décision sur la question est prise en temps...
Dans le contexte de la présente affaire, le Tribunal estime que les notifications électroniques de l'UMOJA concernant les relevés de temps et de présence du requérant, qui lui ont été automatiquement envoyées tous les mois pendant la période pertinente de quatre ans, n'étaient rien d'autre que des mises à jour de l'état de ses relevés de congés. Aucune de ces mises à jour ne constituait donc une décision administrative distincte et individuelle au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a), de la directive. 2.1(a) du Statut du Tribunal du contentieux administratif contre lesquelles le...