Le Tribunal a statué :
a. Tout report de la communication à la caisse de retraite des informations relatives à la cessation de service du requérant ne peut être justifié que dans un délai raisonnable ; la prolongation indéfinie d'une enquête violerait les droits contractuels d'un membre du personnel à la liquidation de ses droits définitifs ainsi que le droit à une définition en temps utile de toute procédure disciplinaire éventuelle à son encontre.
b. La durée prolongée de l'enquête ne justifiait pas la retenue du dernier paiement et de la pension du requérant pendant une période aussi...