2020-UNAT-980, Colati
En tant que question préliminaire, Unat a accordé la requête de l'appelant pour déposer des plaidoiries supplémentaires sous la forme de soumission selon laquelle UNAT avait décidé précédemment que le MICT était une entité secrète et était donc empêché de se tenir au contraire. Sur le fond, Unat a jugé que l'appelant n'était pas admissible à une nomination continue pour trois raisons: (1) il n'a pas travaillé pour le Secrétariat; (2) le MICT n'avait pas le pouvoir d'accorder une nomination continue; et (3) il n'était pas en service actif au Secrétariat dans le cadre d'une nomination à durée déterminée tout au long de la période de considération. En examinant ses actes de procédure supplémentaires, Unat a soutenu qu'il n'y avait pas de décision antérieure en constatant que le MICT était une entité secrète. Unat a jugé que l'administration avait le droit de retirer sa notification erronée. Unat a jugé que UNDT avait raison de rejeter la deuxième demande de l'appelant comme non à recevoir, car les deux demandes concernaient le même sujet et la même cause d'action entre les mêmes parties. UNAT a rejeté l'appel et a confirmé le jugement de l'UND.
Le requérant a contesté le refus par la MICT de lui accorder une nomination continue, malgré une notification antérieure de l'OHRM qu'il avait obtenu une nomination continue au Secrétariat des Nations Unies. Le demandeur a déposé deux demandes distinctes qui ont été consolidées. UND a rejeté la deuxième demande comme non à crédible au motif que le demandeur contestions la même décision que contestée dans la première demande. UNDT a conclu que la décision de ne pas accorder au demandeur une nomination continue était légale et a rejeté la demande.
Une conclusion factuelle antérieure d'UNAT entraînant une préclusion d'émission pourrait former les circonstances exceptionnelles requises pour justifier l'octroi d'une requête en déposant des plaidoiries supplémentaires. Lorsque l'administration constate qu'elle a pris une décision illégale ou erronée, il est en droit de prendre des mesures pour remédier à l'erreur.