UNDT/2015/103, Mafessanti
Le tribunal a constaté qu'en déposant sa demande d'évaluation de la direction uniquement le 21 avril 2015, la requérante n'a pas respecté la limite de 60 jours en vertu de la règle 11.2 (c), qui a commencé à fonctionner au 5 janvier 2015, le jour de sa signature de la lettre de nomination. Les réponses ultérieures de l'OHRM en réponse aux requêtes du demandeur n'étaient que des décisions confirmatives de la décision initiale du 5 janvier 2015. Le tribunal a trouvé la demande irrécouvrable, ratione materiae.
La requérante conteste la décision de la trouver inadmissible à la réintégration de son rendez-vous à durée déterminée («ALE») avec l'aide des Nations Unies aux procès Khmer Rouge («Unakrt») à la prise de son poste actuel sur un ALE. Malgré le libellé explicite de la règle 4.18 (c), qui prévoit que «si un ancien membre du personnel est réintégré, il sera si stipulé dans… la lettre de nomination», la lettre de nomination du requérant concernant son ALE actuel, qui, qui, qui Elle a signé le 5 janvier 2015, ne contenait pas une telle disposition. Le 17 février 2015, la requérante s'est engagée dans des échanges de courriels avec l'OHRM pour savoir si elle serait réintégré, sur la base de son ALE avec unkrt, mais a été informée par e-mail du 24 février 2015, qui, à la lumière d'elle, a eu un rendez-vous temporaire entre entre entre les Les deux FTA, la réintégration n'était pas possible. Le demandeur a en outre suivi, en envoyant la jurisprudence de l'OHRM de 2012 et 2014, se demandant comment la position OHRM était compatible avec ladite jurisprudence.
Lettre de nomination: le contenu de la lettre de nomination, détaillant le poste juridique et les droits d'un membre du personnel, est conforme aux critères d'une décision administrative en ce qu'elle est unilatérale, prise par l'administration dans un cas individuel précis et produit directement Conséquences juridiques à l'ordonnance juridique. Date de décision administrative: Si une lettre de nomination place un membre du personnel sur une certaine catégorie et un certain niveau, ledit membre du personnel est en avis, à la date de signature de la lettre de nomination, de la décision de l'administration de le mettre cette catégorie et cette catégorie. Il en va de même si une lettre de nomination, malgré le libellé explicite d'une règle pertinente, ne prévoit pas un certain poste juridique (par exemple, réintégration). En l'absence de nouveaux faits ou informations, inconnus au moment de la délivrance de la lettre de nomination, les échanges ultérieurs entre le membre du personnel et l'administration ne peuvent pas déclencher une nouvelle décision administrative, susceptible de réinitialiser l'horloge en ce qui concerne le délai sous Règle 11.2 (c) du personnel.