UNDT/2018/121, Kauf
Recevoir; La demande est à recevoir Ratione Personae. Après avoir accepté l'offre d'emploi, le demandeur a effectivement commencé à remplir les fonctions des affaires économiques supérieures; Officier, ECE, le 1er mai 2017. L'organisation l'a ainsi traité comme un membre du personnel, bien qu'il n'ait pas été admissible à postuler et à être sélectionné pour le poste et qu'aucune lettre de nomination n'a été signée. En conséquence, le demandeur a légitimement droit à des droits similaires à ceux accordés aux membres du personnel, dans le but d'avoir accès au système de justice interne des Nations Unies.; Mérites; La déclaration des témoins du Secrétaire exécutif adjoint établissant qu'il avait renoncé à l'exigence d'admissibilité au demandeur ne conduit pas à la conclusion qu'il avait renoncé aux exigences légales pour le recrutement du demandeur.; Étant donné qu'aucune lettre de nomination n'a été émise au demandeur, ce dernier n'est pas devenu officiellement membre du personnel - à l'exception des fins d'accès au système de justice interne, Gabaldon - et toute référence à la résiliation de sa nomination conformément à la règle 9.3 du personnel 9.3 (a) (v) et 9.3 (c) est mal placé.; Après avoir délivré l'offre de nomination sur la base d'une erreur factuelle, et comme en tant que candidat inadmissible, le demandeur a été légalement interdit d'être recruté, l'administration avait le devoir de retirer l'offre, dès que l'erreur a été découverte. L'administration a été légalement empêché de publier une lettre de nomination au demandeur et a dû mettre fin à une situation illégale, tout en le payant pour le travail effectué efficacement.; En conséquence, la décision de retirer l'offre de nomination était légale. L'argument du requérant selon lequel l'administration a échoué dans son devoir de l'informer de son non-éligibilité en tant que consultant n'a pas d'impact sur la légalité de la décision de retirer l'offre de nomination.
Le demandeur conteste la décision de ce qu'il prétendait être la résiliation de sa nomination à terme fixe, au moyen du retrait de la lettre d'offre qu'il avait signée.
L'emploi d'un ancien consultant en violation de la Sec. 3.15 de ST / AI / 2013/4 et Sec. 6.11 de ST / AI / 2010/3 est illégal et l'accomplissement de cet ou tout autre critère d'éligibilité pour un certain poste est une condition précédente à toute nomination.; La délivrance d'une lettre de nomination n'est pas une simple formalité mais une exigence constitutionnelle en vertu de la Charte.; Une renonciation à une règle qui ne permet aucune exception ou discrétion serait contraire à l'état de droit au sein de l'organisation, donc illégale.