UNDT/2019/049, Oakes
Le Tribunal a jugé que seule la décision du 10 août 2016 contrôlait parce qu'elle a informé le demandeur en termes incertains que sa nomination P-4 allait être annulée. Il a demandé l'évaluation de la direction le 7 octobre 2016, qui était bien dans le délai de 60 jours énoncé dans les règles du personnel 11.2 (a) et 11.2 (c). Cette réclamation était donc à recevoir. La révocation de la nomination du demandeur ab initio était disproportionnée et donc illégale. La reprise des émoluments payants du demandeur était en conséquence sans base. Le refus de payer les prestations du demandeur se joignant au service à Mogadiscio à la note P-4 était illégal. La décision d'annuler la nomination du P-4 du demandeur a été annulée. Le tribunal a ordonné que toutes les sommes récupérées en conséquence de la décision d'annuler cette nomination soient retournées et que les avantages et les droits précédemment impayés par rapport au déploiement à Mogadiscio soient payés au niveau P-4, en tenant compte des paiements qui avaient déjà été effectués à Le niveau P-3. Dans la partie restante, la demande a été rejetée comme irrécouvrable.
Le demandeur a contesté ce qui suit: (a) «La décision implicite de refuser de le promouvoir ou de le faire au niveau du P-4 après son premier recrutement de 2010 au niveau P-4 et de satisfaction subséquente des procédures de vérification de référence et des exigences d'éducation minimales »(B)« La décision d'annuler sa promotion au niveau P-4 en vigueur le 1er août 2014 »(c)« La décision de reculer les paiements qui lui sont fournis dans le cadre de ses lettres de nomination P-4 »et (d)« le Défaut de payer des prestations et des droits découlant de son travail à Mogadiscio »
La dépendance du principe invoqué par l'intimé selon lequel «l'administration a l'obligation de corriger une décision illégale» d'interpréter une autorisation générale de rétractation, à la commodité administrative, des décisions qui confèrent des droits aux membres du personnel, ne seraient pas appropriées. Une ligne doit être établie entre mettre fin à la situation illégale, qui pourrait être appliquée avec une plus grande latitude, et annuler la décision avec un effet ab initio, qui doit être réservée aux irrégularités exceptionnellement graves. Nonobstant que la relation d'emploi entre le membre du personnel et l'organisation ait été définie non seulement contractuellement, mais selon les règles et règlements du personnel, cette relation d'emploi était devenue protégée même lorsqu'elle aurait été conclue en violation des règles applicables. Les préoccupations identifiées dans la jurisprudence sont pertinentes pour cette affaire comprenaient: si le règlement violé concernait une question fondamentale ou des questions périphériques, que le membre du personnel ait agi de bonne foi, que toutes les conditions de l'offre aient été respectées par le candidat et quel type de détriment les actions correctives impliqué au membre du personnel. Le tribunal a constaté que les concepts généraux de bonne foi mutuelle et de négociation équitable qui sont des conditions implicites du contrat entre les Nations Unies et ses employés doivent postuler.