Judge Sun
Le Tribunal a défini les questions générales de la présente affaire comme suit :
Le requérant a-t-il délibérément induit l'Organisation en erreur ?
Bien qu'il y ait eu de nombreux désaccords factuels entre les parties, y compris en ce qui concerne les détails des gains financiers et des transactions dans lesquelles le requérant était impliqué, le Tribunal a estimé qu'il n'était pas nécessaire de résoudre tous ces différends dans le cadre de cet exercice de contr?le judiciaire. Le requérant a admis ses relations financières étendues avec M. David Kendrick et qu'il n'avait pas divulgué ces...
Après avoir examiné toutes les observations et les preuves au dossier, le Tribunal a estimé que la principale question à trancher était de savoir si le responsable du recrutement avait procédé à une évaluation juste et impartiale de la candidature du requérant, en lui accordant une attention complète et équitable.
La feuille de calcul soumise par le défendeur en réponse à l'ordonnance n° 57 (GVA/2024) éclaire la question. Ce document contemporain montre l'évaluation approfondie de l'expérience professionnelle du candidat par le responsable du recrutement.
Les observations du candidat concernant...
Le requérant a contesté la légalité, la raison et l’équité de la décision du Bureau de l’audit interne et des enquêtes (? OIAI ?) de ne pas ouvrir d’enquête sur sa plainte pour harcèlement et abus de pouvoir présumés. Il a affirmé que si les questions liées au travail ne constituent normalement pas une conduite interdite, la politique de l’UNICEF sur les conduites interdites n’exclut pas que les questions liées au rendement soient considérées comme du harcèlement et de l’abus de pouvoir.
La question soumise au Tribunal était de déterminer si les arguments du requérant relèvent des désaccords...
The Applicant disputed whether the Office of Internal Audit and Investigations (“OIAI”) decision not to initiate an investigation into his complaint of alleged harassment and abuse of authority was lawful, reasonable, and fair. He asserted that while work-related matters normally do not constitute prohibited conduct, UNICEF’s Policy on Prohibited Conduct does not exclude performance-related matters from being considered harassment and abuse of authority.
The issue before the Tribunal was determining whether the Applicant’s contentions fall in the scope of regular disagreements on work...
La principale question juridique soumise au Tribunal était de savoir si la décision de ne pas sélectionner le requérant pour le poste de réviseur P-4 (russe) était légale dans la mesure où sa candidature avait été examinée de manière complète et équitable.
Le Tribunal a estimé que les procédures applicables avaient été correctement suivies et que les allégations d’irrégularités procédurales formulées par le requérant n’étaient pas fondées.
En ce qui concerne l’examen complet et équitable, le Tribunal a noté qu’après avoir examiné les candidatures sur la base des critères d’évaluation établis...
The primary legal issue before the Tribunal was whether the decision not to select the Applicant for the position of P-4 Reviser (Russian) was lawful in that he was given full and fair consideration for the position.
The Tribunal found that the applicable procedures were properly followed, and that the Applicant’s allegations of procedural irregularities were unsubstantiated.
With respect to full and fair consideration, the Tribunal noted that after reviewing the applications based on the established evaluation criteria, four candidates were deemed not to be suitable and five candidates...
The Tribunal defined the overall issues of the present case as follows:
Whether the Applicant wilfully misled the Organization
While there were many factual disagreements between the parties, including with respect to the details of the financial gains and dealings the Applicant was involved with, the Tribunal found that it was not necessary to resolve all those disputes during this exercise of judicial review. The Applicant admitted his extensive financial relationships with Mr. David Kendrick and that he failed to disclose these relationships to the Organization. These admissions were...
Having considered all the submissions and the evidence on record, the Tribunal considered that the main issue for determination was whether the hiring manager conducted a fair and unbiased assessment of the Applicant’s candidacy, giving it full and fair consideration.
The spreadsheet submitted by the Respondent in response to Order No. 57 (GVA/2024) sheds a light into the matter. This contemporaneous document showcases the hiring manager’s thorough assessment of the Applicant’s professional experience.
The Applicant’s submissions concerning his title, long satisfactory service, OiC experience...
Après avoir examiné les éléments de preuve au dossier, le Tribunal identifie les questions suivantes à trancher :
Le requérant a-t-il droit à un congé parental en vertu de la disposition 6.3 du Règlement du personnel ?
Le droit au congé parental en vertu de la nouvelle disposition 6.3 du Règlement du personnel n’entre en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023 et son application est soumise aux ? conditions établies par le Secrétaire général ? conformément à la disposition 6.3(a) du Règlement du personnel. Ces conditions sont énoncées dans la ST/AI/2023/2.
L’article 1.2 de la ST/AI/2023/2...
Having examined the evidence on record, the Tribunal identifies the following issues for determination:
Whether the Applicant is entitled to parental leave under staff rule 6.3
The entitlement under new staff rule 6.3 on parental leave is only effective as of 1 January 2023, and its application is subject to the “conditions established by the Secretary-General” as per staff rule 6.3(a). These conditions are set out in ST/AI/2023/2.
Section 1.2 of ST/AI/2023/2 provides that said administrative instruction governs the administration of parental leave in respect of a child born or adopted on or...
Il n’a pas été contesté et établi par des preuves claires et convaincantes que la requérante s’est livrée à plusieurs activités extérieures. Il n’a pas non plus été contesté qu’il lui avait été conseillé de demander une autorisation pour ses activités en ligne. La contestation de la requérante se limite donc à la caractérisation de la conduite établie comme activités extérieures et, par conséquent, comme faute.
Que les faits sur lesquels la mesure disciplinaire était fondée aient été établis par des preuves claires et convaincantes
Sur la base des éléments de preuve versés au dossier, le...
It was undisputed and established by clear and convincing evidence that the Applicant engaged in several instances of outside activities. It was further undisputed that the Applicant was advised to seek authorization for her online activities. The Applicant’s challenge, therefore, is limited to the characterization of the established conduct as outside activities and, consequently, as misconduct.
Whether the facts on which the disciplinary measure was based have been established by clear and convincing evidence
Based on the evidence on record, the Tribunal found that the Applicant was aware that...
Après avoir examiné les éléments de preuve au dossier, le Tribunal identifie les questions suivantes à trancher :
Le requérant a-t-il droit à un congé parental en vertu de la disposition 6.3 du Règlement du personnel ?
Le Tribunal a conclu que le requérant, dont l’enfant est né le 2 mai 2022, avait droit à quatre semaines de congé de paternité ou à huit semaines de congé d’adoption en vertu du Règlement du personnel de 2018 et de la ST/AI/2005/2, qu’il a exercé. Il n’a pas été, comme il le prétend, ? placé dans un no man’s land entre deux [instructions administratives] ?.
Le fait que le requérant...
Having examined the evidence on record, the Tribunal identifies the following issues for determination:
Whether the Applicant is entitled to parental leave under staff rule 6.3
The Tribunal found that the Applicant, whose child was born on 2 May 2022, was entitled to four weeks of paternity leave or eight weeks of adoption leave under the 2018 Staff Rules and ST/AI/2005/2, which he exercised. He was not, as he contends, “placed in a no-man’s land between two [Administrative Instructions]”.
The fact that the Applicant requested and was exceptionally granted additional leave after 1 January 2023 is...
La mesure transitoire prévue par le nouveau régime de congé parental accorde 10 semaines supplémentaires de congé spécial avec plein salaire (? SLWFP ?) aux membres du personnel qui étaient déjà en congé de maternité au 1er janvier 2023. Cette mesure a été créée pour faciliter la transition entre l’ancien régime de congé parental et le nouveau, et pour permettre un traitement équitable et juste des membres du personnel devenus parents en donnant naissance.
Le Tribunal a estimé que la mesure transitoire était une solution juste, raisonnable et rationnelle. En vertu de cette mesure, tous les...
La mesure transitoire prévue par le nouveau régime de congé parental accorde 10 semaines supplémentaires de congé parental à durée déterminée aux membres du personnel qui étaient déjà en congé de maternité au 1er janvier 2023. Cette mesure a été créée pour faciliter la transition entre l’ancien régime de congé parental et le nouveau, et pour permettre un traitement équitable et juste des membres du personnel devenus parents en donnant naissance. La requérante avait cependant épuisé ses droits au congé de maternité et était en congé annuel au 1er janvier 2023.
Le Tribunal n’a pas jugé fondé son...
The transitional measure under the new parental leave scheme grants an additional 10 weeks of SLWFP to staff members who were already on maternity leave on 1 January 2023. This measure was created to facilitate the transition from the previous parental leave scheme to the new one, and to enable equity and fairness in the treatment of staff members who became parents by giving birth. The Applicant, however, had exhausted her maternity leave entitlements and was instead on annual leave on 1 January 2023.
The Tribunal found no merit in her argument that she should be considered as still on...
The transitional measure under the new parental leave scheme grants an additional 10 weeks of special leave with full pay ("SLWFP") to staff members who were already on maternity leave on 1 January 2023. This measure was created to facilitate the transition from the previous parental leave scheme to the new one, and to enable equity and fairness in the treatment of staff members who became parents by giving birth.
The Tribunal found that the transitional measure was a fair, reasonable, and rational solution. Under it, all birthing parents that were still on maternity leave when the new policy...
Le Tribunal a rappelé qu'il n'est pas compétent pour examiner les requêtes émanant de personnes qui ne sont pas membres du personnel.
Le Tribunal a estimé que la requête n'était pas recevable ratione personae parce qu'à la date d'introduction de la présente requête, le requérant n'était pas membre du personnel des Nations Unies et que la décision contestée n'avait aucune incidence sur le statut du requérant en tant qu'ancien membre du personnel ou ne violait pas les termes de son ancienne nomination ou de son ancien contrat d'emploi.
Dans ces circonstances et compte tenu du fait que la requête n...
The Tribunal recalled that it lacks jurisdiction to consider applications from non-staff members.
The Tribunal found that the application was not receivable ratione personae because at the date of the filing of the present application, the Applicant was not a staff member of the United Nations and the contested decision had no bearing on the Applicant’s status as a former staff member or otherwise breached the terms of his former appointment or contract of employment.
Under the circumstances and considering that the application was not receivable, there was no need for the Tribunal to examine...